Affaires règlementaires & Compliance
DMOS (loi anti-cadeaux)
Loi de transparence des liens d’intérêts
En raison de leur nature, les interactions qui surviennent dans l’écosystème santé doivent être transparentes dans une démarche de prévention des conflits d’intérêts.
Renforcé par la loi « Santé » du 26 janvier 2016 et la loi « Ma Santé 2022 » du 24 juillet 2019 et leurs textes d’application, la gestion des relations avec les professionnels de santé est un processus fortement réglementé auquel les entreprises de l’industrie doivent impérativement répondre.
Les interactions avec les professionnels de santé sont réglementées par deux lois principales :
Notre solution
Leader de la relation santé en France, Patientys vous aide à renforcer votre lien avec les professionnels de santé dans la transparence et le respect des lois en vigueur. Conscient de l’importance de la relation entre les professionnels de santé et les acteurs de l’industrie santé, vos équipes peuvent aussi bien nous déléguer vos demandes DMOS (loi anti-cadeaux) que vos déclarations de transparence. Nos équipes veillent à la transmission de vos demandes auprès des instances ordinales dans le respect des délais impartis.
Le code de la santé publique introduit dans son article L.1453-1 du 29 décembre 2011 la nécessité de la transparence des liens des industriels avec les différents acteurs de la santé. Il oblige les entreprises produisant ou commercialisant les produits listés au II de l’article L.5311-1 de rendre publics les échanges avec les différents acteurs de santé avec lesquelles ces entreprises travaillent.
Notre proposition de valeur
Nos équipes peuvent intervenir sur différents domaines réglementaires :
- Dépôt des conventions auprès des instances ordinales dans le respect des délais impartis
- Mise en place et organisation de boards d’experts ou comités scientifiques
Gestion des dons et contributions (associations,…) - Publication des déclarations de transparence des liens d’intérêts
Nos recommandations et nos processus sont adaptés en permanence à l’actualité réglementaire et aux nouvelles lois en vigueur.
Conventions auprès des instances ordinales
Boards d’experts et comités scientifiques
Dons et contributions aux associations
Déclaration de transparence des liens d’intérêts
Notre force chez Patientys
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Notre partenariat avec Tabac Info Service
mars 31, 2025
1 min
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Gestion complète d’un service d’information médicale
janvier 27, 2025
1 min
40 000
demandes traitées par an par nos ressources.
Programme de prévention des risques cardiovasculaires
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Adhérents engagés dans le programme
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